Mentions légales

GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, la Société reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Dans tous les cas, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation du produit.

1) Garantie des vices cachés (voir extraits code civil en annexe 2)

Otaaki SAS est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Dans tous les cas i4c SAS ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par le Client, de l'usure normaledu produit, d'un défaut d'entretien.

2) Non-conformité (voir extraits code civil en annexe 2)

En cas de non-conformité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients de OTAAKI SAS par e-mail à contact@babiators.fr en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

3) Garantie : Perdu - Cassé – Remplacé

En dérogation à l’article 1) ci-dessus, le client peut bénéficier pendant 12 mois à compter de la date d’achat d’une garantie « Perdu – Cassé – Remplacé «. Cette garantie exceptionnelle ne prendra effet que si le client enregistre son achat dans les 30 jours de son achat sur le site www.Babiators.com. Passé les 30 jours, cette garantie exceptionnelle ne pourra plus s’appliquer. Il est à noter que les données collectées sur le site www.Babiators.com se font sur un site établi aux Etats-Unis, sous la responsabilité de la Société BABIATORS Inc, société de droit américain.

Pour l’enregistrement de son achat, le client devra fournir les 12 chiffres du code UPC ( code Barre ) qu’il trouvera sur la boite ; indiquer ses noms – prénoms – email, et le lieu où il a acheté sa paire de lunette Babiators.

Otaaki SAS remplacera à ses frais la paire de lunette Perdue ou Cassée, exceptés les frais d'expédition et les frais de retour engagés, dans un délai maximal de 30 jours après le retour effectif dudit produit commandé. Si le modèle à remplacer n’était plus disponible, Otaaki se réserve le droit de renvoyer un modèle différent avec les mêmes caractéristiques techniques, voire d’une autre couleur.

Au-delà des 12 mois, et pendant 12 mois supplémentaires, seule la garantie des vices cachés s’appliquera pour les achats enregistrés.

Pour les achats non enrégistrés dans les temps, seule la garantie légale s’appliquera.

CONSERVATION ARCHIVAGE

Conformément à la réglementation, la Société conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€.

Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client : contact@babiators.fr

DISPOSITIONS GENERALES

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L121-16 et suivants du code de la consommation, l'Internaute non professionnel dispose d'un délai derétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [à renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° ... passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées à l'occasion de cette commande, exceptés les frais d'expédition et les frais de retour engagés, dans un délai maximal de 14 jours après le retour effectif dudit produit commandé.

Je m'engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compté de la date d'exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l'article "Droit de Rétractation" des CGV à savoir un produit n'ayant pas subi de dépréciation.

Fait à .....

Le ....

Signature

ANNEXE 2 : EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

GARANTIE DES VICES CACHÉS CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice