Conditions Générales de Vente - Babiators

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES

Le site internet www.babiators.fr est édité par la société SAS OTAAKI dont le siège social est 5 passage Piver, 75011 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siret 888 748 175

Capital social : 20.000,00€
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08888748175

E-mail : contact@babiators.fr

DEFINITIONS

CGV : Les présentes conditions générales en ligne sur le site www.babiators.fr
Clients / Client : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant une commande sur le Site.
Produits : Tout article, bien ou service, vendu en ligne sur le site de www.babiators.fr
Le Site : www.babiators.fr

La Société : la société SAS OTAAKI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre La Société et les Clients. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.babiators.fr propriété de la société OTAAKI. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.babiators.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions de vente

Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur Le Site.

Lors de la validation de toute commande sur Le Site, le Client certifie avoir lu et accepté les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.

Les CGV applicables et opposables aux Clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Par conséquence, nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Les CGV prévalent sur tout autre document

RECOMMANDATION

Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de SAS OTAAKI ne pourra être recherchée à cet égard.

Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.
La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme ISO 12312-1 classe les verres en 4 catégories de filtres solaires décrites dans le tableau ci-dessous :

CONFIDENTIALITÉ ET LIBERTÉS

Respectant votre vie privée, la Société ne partage pas, ne vend pas ou ne loue pas les informations relatives à ses clients à des tiers, mais se réserve le droit d’utiliser les informations pour assurer le bon fonctionnement du site www.babiators.fr et aussi pour des campagnes marketings à propos de nos produits. La Société traite toutes les informations fournies en parfaite confidentialité grâce à des serveurs cryptés. Ces informations vous sont demandées pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. A tout moment, conformément à l’art.34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ». Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un email à la Société, contact@babiators.fr

PRODUITS

Nos produits sont garantis neufs. La disponibilité du produit est indiquée sur les fiches produits. Néanmoins, lors de votre commande, si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, vous serez informé par mail ou par courrier.

RESPONSABILITÉ

En cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…), le site www.babiators.fr ainsi que la société SAS OTAAKI se dégagent de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat. La Société ne peut pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Babiators est une marque protégée déposée à l’INPI et un nom de domaine également protégé. Tous les éléments du site Babiators qu’ils soient visuels, photographiques ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué est exprimé toutes taxes comprises. Les prix indiqués pour chaque produit ou service ne comprennent pas le transport, la manutention, l’emballage, l’assurance d’expédition ou tout supplément associé au produit ou au service acheté, sauf mention contraire. Toutefois, les frais supplémentaires applicables seront toujours communiqués à l’utilisateur avant validation de l’achat. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

POLITIQUE DE RETOUR

- Tous les produits qui sont défectueux ou non conforme avec la commande du client peuvent être retournés à la Société dans les 3 jours après réception, sans frais pour le client.

DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L121-16 et suivants du code de la consommation, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande

Si l'Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmées, non utilisées, endommagées ou salies) accompagnées de tous accessoires éventuels, stickers et notices et de l'indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquetage...) ne pourra pas être repris. Les frais deretour sont à la charge de l'Internaute.

En cas d'exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, l'Internaute pourra demander le remboursement de sa commande, à l'exception des frais d'expédition et des frais de retour qu'il aura engagé. Des lors, SAS OTAAKI s'engage à rembourser l'Internaute dans un délai maximal de 14 jours à compter du retour effectif du produit, directement sur le moyen de paiement utilisé.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients à contact@babiators.fr

COMMANDE ET PAIEMENT SÉCURISÉ

Le client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client intéressé par un article visible sur le site www.babiators.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « achetez » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, produit, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Tout bon de commande signé du consommateur par le « double clic » constitue une acceptation irrévocable du client envers le marchand (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ne pouvant être remis en cause dans les présentes conditions générales de vente. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Tout paiement se traduira par l’émission d’une facture au nom du client. La facture sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client.

Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site www.babiators.fr, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement.

Prise de commande :

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

Etape 1: remplir son panier.

Etape 2 : Les informations communiquées par l'Internaute dans le cadre de l'ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, SAS OTAAKI ne sera pas en mesure d'exécuter les commandes.

Etape 3 : consultation des conditions générales de vente.

Etape 4 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver.
Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :
- L’adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
- Les modalités de paiement

INDISPONIBILITE DES PRODUITS APRES LA COMMANDE

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.
Le service Client de Babiators prendra contact avec le Client par courrier électronique pour l’informer de l’annulation de la commande et lui proposer de la renouveler.

LIVRAISON

Les produits Babiators seront livrés en parfait état à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire lors de votre commande. Le montant des frais de port est calculé en fonction de l’adresse de livraison saisie dans le formulaire et est soumis à l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande. La Société n’assume aucune responsabilité si les livraisons sont infructueuses en raison de données erronées, inexactes ou incomplètes fournies par l’utilisateur. Tous les frais de douane éventuels restent à la charge de l’acheteur. Les produits commandés par l'Internaute sont livrés dans un délai compris entre 5 jours et 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Les délais indiqués lors du processus de la commande sont donnés à titre indicatif. La Société fera tout son possible pour respecter les délais annoncés dès confirmation du paiement.

REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation concernant un achat et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l'exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter la Société par écrit :
- Soit en envoyant un e-mail au service client : contact@babiators.fr
- Soit en adressant un courrier à : OTAAKI – Service clients E-Commerce Babiators France – 5 passage Piver - 75011 Paris

Dans l’hypothèse où une réclamation relative à un achat effectué sur le site ne serait pas résolue amiablement entre la Société et le Client, le Client est informé et peut soumettre le litige à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.

ACCES AU SITE: www.babiators.fr

Le site ou l’accès à un ou plusieurs services du site pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.

GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, la Société reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

1) Garantie des vices cachés (voir extraits code civil en annexe 2)

SAS OTAAKI est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Dans tous les cas SAS OTAAKI ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l'Internaute, de l'usurenormale du produit, d'un défaut d'entretien.

2) Non-conformité (voir extraits code civil en annexe 2)

En cas de non-conformité du produit livré, l'Internaute devra en informer le Service Clients de SAS OTAAKI par e-mail à contact@babiators.fr en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

3) Garantie : Perdu - Cassé – Remplacé

En dérogation à l’article 1) ci-dessus, le client peut bénéficier pendant 12 mois à compter de la date d’achat d’une garantie « Perdu – Cassé – Remplacé «. Cette garantie exceptionnelle ne prendra effet que si le client enregistre son achat dans les 30 jours de son achat sur le site www.Babiators.com. Passé les 30 jours, cette garantie exceptionnelle ne pourra plus s’appliquer. Il est à noter que les données collectées sur le site www.Babiators.com se font sur un site établis aux Etats-Unis, pays non reconnu par la Commission européenne comme bénéficiant d’un niveau de protection adéquate.

Pour l’enregistrement de son achat, le client devra fournir les 12 chiffres du code UPC ( code Barre ) qu’il trouvera sur la boite ; indiquer ses noms – prénoms – email, et le lieu où il a acheté sa paire de lunette Babiators.

SAS OTAAKI remplacera à ses frais la paire de lunette Perdue ou Cassée exceptés des frais d'expédition et des frais de retour engagés, dans un délai maximal de 30 jours après le retour effectif dudit produit commandé. Si le model à remplacer n’était plus disponible, SAS OTAAKI se réserve le droit de renvoyer un model différent avec les mêmes caractéristiques techniques voir d’une autre couleur.

Au-delà des 12 mois, et pendant 12 mois supplémentaires, seule la garantie des vices cachés s’appliquera pour les achats enregistrés.

Pour les achats non enregistrés dans les temps, seule la garantie légale s’appliquera.

CONSERVATION ARCHIVAGE

Conformément à la réglementation, la Société conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€.

Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client : contact@babiators.fr

DISPOSITIONS GENERALES

Obligation

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation du produit.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L121-16 et suivants du code de la consommation, l'Internaute non professionnel dispose d'un délai derétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [à renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° ... passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées à l'occasion de cette commande, exceptés les frais d'expédition et les frais de retour engagés, dans un délai maximal de 14 jours après le retour effectif dudit produit commandé.

Je m'engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compté de la date d'exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l'article 10 des CGV à savoir un produit n'ayant pas subi de dépréciation.

Fait à .....

Le ....

Signature

ANNEXE 2 : EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

GARANTIE DES VICES CACHÉS CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.